CONDITIONS GENERALES DE VENTES LINNÉE

Le site internet www.linnee.fr édité par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE, marque inscrite à la chambre de commerce de Libourne sous le N° SIRET 819 268 129 00031, ayant son siège social au 6, Chemin de la Cabanne à POMEROL 33500

Tél : 06.65.05.48.27

E-mail : contact@linnee.fr

 

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site internet www.linnee.fr.

Le client doit prendre connaissance des conditions générales de ventes préalablement à toute commande (la « commande »), les conditions générales de ventes étant disponibles sur le site.

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

La version des conditions générales de ventes applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.linnee.fr au moment de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces conditions générales de ventes par le client. 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendu par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE (ci-après désigné les « Produits ») et ceux dans la limite des stocks disponibles.

Ces indications sont mises à jour le plus souvent possible.

Une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE.

Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site dans les fiches produits. Toutefois, ces informations ne sont pas contractuelles.

Le client est informé que les photos, les couleurs, les dimensions, les textures et autres caractéristiques des articles mis en vente pourraient être altérés sous l'effet du navigateur Internet utilisé et de la définition de l’écran utilisé.

Toutefois, Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE veille à ce que la représentation et la description des produits sur le site soit au plus proche de la réalité. Il est toutefois possible que des erreurs puissent apparaître sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque  LINNÉE sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, qui s’ajouteront à son panier.

Le panier récapitule les produits choisis par le client et présentent les prix correspondants. Le client peut si il le souhaite modifier son panier avant validation définitive de la commande.

La validation de la commande vaut confirmation définitive de l’acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes, des produits achetés et de leur prix ainsi que des frais éventuels associés.

Le client s’engage à communiquer des informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes conditions générales de ventes.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des informations erronées transmises par le client qui auront pour conséquence l’inexécution de la commande.

Le client peut si il le souhaite modifier ses données au sein de l’espace personnel dédié sur le site « mon compte ».

Toute commande sera validée que après acceptation du paiement.

Les commandes sont acceptées de façon définitive dans la limite de stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un produit n’engage pas la responsabilité du vendeur et n’ouvre aucun droit au client à l’indemnisation ou dommages et intérêts.

Après validation de la commande par le vendeur, le client reçoit par e-mail une confirmation.

Le client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de la confirmation de commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut consulter son compte sur le Site Internet ou contacter le Service Client par courriel à contact@linnee.fr ou en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la boutique en ligne à l’adresse suivante : www.linnee.fr

 

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros.

Les prix s’entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le site au moment de la commande.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

Il est précisé que le vendeur peut si il le souhaite modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis.

Les prix pratiqués sur le site peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin et le client ne saurait se prévaloir d’un droit à l’alignement des prix en ligne et en magasin.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles.

Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

ARTICLE 5 –  MODALITES DE PAIEMENT

Le client peut payer sa commande :

• Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le compte bancaire du Client sera débité à l’expédition des produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
• Par paypal : en indiquant directement sur le site internet Paypal le numéro de carte bancaire, la date de validité de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme ou pour les utilisateurs possédant un compte Paypal en indiquant l’identifiant et le mot de passe Paypal.
• Par Apple Pay
• Bis Par Par Scalapay (solution de paiement en 3 X sans frais)

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le site de paiement en ligne vaut autorisation de débit de son compte en référence au prix des produits commandés.

Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE sur l’adresse email communiquée par le client lors de la création de son compte sur le site. Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge de l’acheteur.

A savoir, aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre boutique en ligne.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre du paiement et la sécurité du paiement en lui-même. Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées et ne les gardons pas sur le serveur, c’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

Article 6 - LIVRAISONS

Les produits commandés sur le site de LINNÉE sont livrés gratuitement dans les délais indiqués sur le site au moment de la confirmation de commande.

En FRANCE (métropolitaine) 

Tous nos produits quittent notre lieu de stockage et arrivent chez vous en 48h à 72h au plus tard (jours ouvrés).

LIVRAISON 48H (Colissimo avec assurance)

Les commandes sont préparées jusqu’à 11h avec une collecte quotidienne des différents transporteurs s’effectuant entre 14h et 15h30.

Ces délais sont indiqués à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et de livraison du colis.

Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l’état du colis et de faire toutes réclamations justifiées si le colis est susceptible d’avoir été détérioré. Tout colis ouvert ou incomplet ne devra pas être accepté par le client.

Vos colis sont envoyés avec l’information BANDE DE GARANTIE afin de préserver l’intégrité du colis expédié et incitant au contrôle de la bonne réception.

Nous vous recommandons de bien vérifier :

1. Que cette bande soit bien intacte et non détériorée 
2. Le nombre et l'état des colis
3. Faire des réserves sur le bordereau du transporteur

Nous recommandons au client de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit serait livré non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), ou les bandes de garanties seraient descellées, de faire des écritures par mail au plus tard dans les 3 jours suivant cette livraison auprès du transporteur ou l’entreprise.

Les produits ne peuvent pas être livrés dans le monde entier, le client doit vérifier si son pays est livrable. Pour cela, il peut contacter le service LINNÉE à contact@linnee.fr

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE ne peut pas livrer à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

La livraison des colis pourra s’effectuer par Colissimo ou Delivingo dans un délai de 48 heures.

Au lendemain de la mise en ligne de nos nouveautés ou pendant la période de Noël, le délai de livraison peut être rallongé afin que Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE puisse avoir le temps nécessaire à la préparation de vos commandes.

Tout changement d’adresse de la part du client après validation d’une commande entrainera un retard de livraison, ce que le client reconnait et accepte.

Nos transporteurs sont tous affiliées au Groupe La Poste Colissimo et Chronopost.

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à LA POSTE.

La livraison des produits est prise en charge par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE pour les résidents de France Métropolitaine.

La livraison est à la charge du client et selon les tarifs des transporteurs en vigueur et proposés par le site au moment de l’achat si le lieu de livraison n’est pas dans le ou les pays précités. https://aide.laposte.fr/

Le client devra s'acquitter des droits de douane et de toutes les taxes relatives à l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client est seul responsable des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

ARTICLE 7 -  RETOUR DES PRODUITS

 7-1. Exercice du droit de rétractation

En conformité avec l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date du jour de la réception de sa commande pour exercer sont droit de rétractation légal.

Le client peut retourner à Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE un ou plusieurs articles de la dite commande.

En FRANCE (métropolitaine)

Vous avez le droit de changer d'avis : les retours sont offerts !

Le client peut renvoyer la commande avec le bon de retour fourni par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la dite commande à l'adresse suivante : LINNÉE 4, rue de la Corbière 33500 LIBOURNE

Le bon de retour est fourni par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE sur demande du client uniquement à l'adresse mail contact@linnee.fr.

Le retour des produits est pris en charge par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE uniquement pour les résidents de France Métropolitaine et uniquement si le produit est intact et que les étiquettes soient toujours en place.

Intact, veut dire que le produit n’a pas été déballé et ni ouvert.

Dès l’instant où le coffret a été descellé, il n’est plus échangeable ni remboursable.

Le client reconnaît que des frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un produit depuis l’étranger pourront être à la charge du client.

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE recommande d’être vigilant sur le suivi du colis de retour et incite le client à conserver une preuve solide d’envoi (avec suivi de préférence).

Le client a la possibilité de retourner le colis sans se déplacer avec l’exclusivité Colissimo retour en boîte aux lettres.

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE n’accepte pas les colis ou courriers qui lui sont adressés en port dû.

À défaut de respecter les présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.

À réception du retour de la commande, le vendeur procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux (dans les 15 jours).

Le client doit indiquer par mail à contact@linnee.fr les raisons du retour afin que nous améliorions au maximum votre expérience.

Sauf contre indication de la part du client le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande.

 

7-2. Cas particulier d’un produit non conforme

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE conseille au Client de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet que d’un remboursement. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne convient pas, le Client pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE permet au Client d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remboursement, tels que prévus par la garantie légale de conformité. 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les produits proposés par Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

L’utilisation non conforme des produits et les conséquences s’y afférentes ne rentrent pas dans le champ des garanties contractuelles. La responsabilité de Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE se limite au prix d’achat des produits achetés sur le site.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client sera informé que, Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE dont le siège social est 6, Chemin de la Cabanne à POMEROL 33500 est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – PRODUITS COSMETIQUES

Les produits cosmétiques en vente sur le Site internet sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques notamment en ce qui concerne les règles de composition, de sécurité, d’étiquetage et de présentation des produits.

ARTICLE 10 - MEDIATION

​Le détail des procédures de recours et de réclamation et les coordonnées du service dédié sont disponibles sur ce site axa.fr.

En cas de non résolution d’un différent à l’issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l’association : « La Médiation de l’Assurance-TSA 50110-75441 Paris Cedex 09 » http://www.médiation-assurance.org

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Rendez-vous sur notre page dédiée aux données personnelles afin d’en savoir plus sur notre politique en matière de confidentialité & cookies : Confidentialité & Cookies

Les informations de votre compte client ne sont utilisés que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.linnee.fr.

En aucun cas ces informations personnelles ne seront partagées avec un tiers. Vos informations personnelles sont protégées, ne sont pas revendues, elles sont strictement confidentielles.

Le client s’engage à conserver et à protéger de façon strictement personnelle ses identifiants de connexion.

 

ARTICLE 11 -  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que les produits, les textes, les photographies, les marques, les graphismes, conditionnements, noms des produits, les concepts, les illustrations… (etc.) sont la propriété exclusive de Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.

Le client s’interdit toute reproduction, qu’il s’agisse de modèles, de produits, de signes distinctifs, de conditionnement, qu’il fasse l’objet ou non d’un dépôt de brevet, de dessin, de modèle ou de marque.

Toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle est strictement interdite.

La marque « LINNÉE » est une marque déposée et enregistrée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque précitée ni sur quelque autre marque exploitée par la Société ou ses cocontractants.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

La langue française prévaut pour interprétation en cas de traduction du site et des conditions générales de ventes.

Les conditions générales de ventes de la marque LINNÉE sont soumises au droit français et appliquées et interprétées conformément à ce droit.

Le client et le vendeur déclarent que les conditions générales de ventes expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous les précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Tout dommage causé au client dû à l’utilisation de notre site n’entraine pas la responsabilité de Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE au delà du montant de la commande payée par le client. 

Tout litige pouvant découler de l’interprétation de ces conditions générales de ventes sera soumit à la compétence des tribunaux de Bordeaux. 

  

MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

​

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :  Linnée

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : 

Anne-Charlotte Buiatti représentante de la marque LINNÉE, en sa qualité de fondatrice, marque inscrite à la chambre de commerce de Libourne sous le N° SIRET 819 268 129 00031, ayant son siège social au

6, Chemin de la Cabanne à POMEROL 33500

Tél : 06.65.05.48.27

E-mail : contact@linnee.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 

Linnée est hébergé par OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - FRANCE Téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.ovh.com

​

Article 2 - Accès au site

​L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.​

 

Article 3 - Contenu du site​

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

​

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

​

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6 - Liens hypertextes

​La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publié par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

​

Article 7 - Collecte et protection des données

Vos informations personnelles comme votre NOM et PRÉNOM sont utilisées pour :

- La gestion de votre commande

- L'envoi d'informations au sujet de votre commande

- Pour vous protéger d'une éventuelle fraude

- Pour découvrir ce que vous aimez lors de votre navigation 

Vos informations personnelles comme votre NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE sont utilisées uniquement pour :

- Les paiements et les éventuels remboursements

- Pour vous protéger d'une éventuelle fraude

Nous conservons l'historique de nos échanges avec le client afin de vous apporter le meilleur service client & après-vente.

Nous conservons vos données dans le cas d'un sondage ou d'un jeu concours afin de pouvoir désigner un gagnant et gérer la gestion du sondage ou du jeu concours.

Vos informations personnelles sont protégées, ne sont pas revendues, elles sont strictement confidentielles.

Nous les partageons uniquement avec :

- Société d'expédition de vos commandes

- Autorités d'Etat pour la gestion des fraudes 

Toutes les informations sont chiffrées et anonymes et ne sont pas partagées, elles seront également supprimées si nous ne les utilisons pas.

Les informations seront conservées tant que votre compte restera actif chez nous ou par exemple le temps de traitement de votre commande ou de répondre à votre demande auprès de notre service client. 

Vous pouvez nous demander la suppression de celles-ci à tout moment, mais en cas de fraude ou de saisie par les autorités d’Etat nous devrons les conserver pour des raisons légales.

 

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 4, rue de la Corbière LIBOURNE 33500  

Ou par email à l’adresse : contact@linnee.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps au sein de notre contact avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème. 

 

Article 9 - Utilisation des données

​Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 - accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

​

Article 10 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance. 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'avons plus besoin pour vous fournir des services.

 

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

​Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

​

Article 12 - Offres commerciales​

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Article 13 - Cookies 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

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